actualités juridiques

Précisions sur la notion de copropriétaire « opposant »

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
18/07/2018

Illégalité de l’arrêté de péril : quid du coût des travaux de démolition ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
18/07/2018

Donation incorporée à une donation-partage : pas de rapport !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
18/07/2018

Modalités de remise de la notice d’information de l'assurance liée à un crédit à la consommation

Affaires - Affaires, Banque et Finance
17/07/2018