actualités juridiques

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Affaires - Affaires
12/09/2018

Dation en paiement en matière d’IFI

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
12/09/2018

Biens immobiliers bâtis de l'État susceptibles d’être cédés

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
12/09/2018

Accompagnement technique en vue de l'indemnisation d’un sinistre sécheresse : une mission de nature non juridique

Affaires - Affaires
11/09/2018