actualités juridiques

Adoption par la Commission d'un nouveau code de bonnes pratiques sur le contrôle des aides d'État

Affaires - Sociétés
09/08/2018

Fermeture d'un collège : la délibération du conseil départemental est un acte faisant grief

Public - Public
09/08/2018

Point de départ du délai de prescription de la saisine du juge de l’expropriation : rappel et précision

Public - Public
08/08/2018

Marque de renommée et nom patronymique : prise en compte de l’existence d'un juste motif à l'usage du signe

Affaires - Affaires, Sociétés
08/08/2018