actualités juridiques

Accident de karting lors d’une journée d’entreprise : responsabilité du comité d’entreprise organisateur

Civil - Civil
30/07/2018

Demande d'exécution d'une décision rendue par le juge du contrat : juridiction compétente

Public - Public
27/07/2018

Réduction à 80 km/h de la vitesse maximale autorisée : pas de suspension du décret

Public - Public / Affaires - Transport
27/07/2018

Le juge des référés du Conseil d'État statue en urgence sur la demande de patients de prolongation de l’utilisation de l'ancienne formule du « Levothyrox »

Public - Public
26/07/2018