actualités juridiques

Avis du Haut Conseil du commissariat aux comptes sur le périmètre des « services autres que la certification des comptes »

Affaires - Sociétés
10/09/2018

Effet de la réception de l’ouvrage à l’égard du contrat d’entreprise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/09/2018

Documents justifiant l'identité du signataire du formulaire d'autorisation de sortie du territoire d'un mineur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
07/09/2018

Loi Sapin II et « simple négligence » du dirigeant : application aux procédures et instances en cours

Affaires - Commercial
07/09/2018