actualités juridiques

Incendie dans les locaux d'un colocataire sans cas fortuit : responsabilité du bailleur envers les autres locataires

Civil - Bien et patrimoine, Civil / Immobilier - Immobilier
20/07/2018

Décision de suspension d'un professeur d'université pour harcèlement moral et sexuel

Public - Public
20/07/2018

Mise en place d'une alarme assurant une mission de télésurveillance à domicile par la police municipale

Public - Public
19/07/2018

Désignation des membres habitants du conseil citoyen d’un quartier prioritaire

Public - Public
19/07/2018