actualités juridiques

Indemnité d’expropriation : l’État doit tenir compte des moyens de subsistance du propriétaire

Public - Public
29/10/2018

Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/10/2018

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/10/2018

Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018