actualités juridiques

La perte du dossier médical inverse la charge de la preuve

Public - Public
08/10/2018

Contrôle de dénaturation sur le montant d’une amende pour recours abusif

Public - Public
05/10/2018

Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation

Public - Public
05/10/2018

Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
04/10/2018