actualités juridiques

Nouveau modèle d’état des risques et pollutions

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
03/09/2018

Ilet Portal en Guyane : le préfet n’est pas tenu de prendre des mesures d’éloignement à l'encontre des étrangers en situation irrégulière

Public - Public
03/09/2018

Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
31/08/2018

Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/08/2018