actualités juridiques

Le préjudice d’avilissement d’une victime de prostitution forcée ne constitue pas un préjudice spécifique !

Civil - Civil
17/12/2018

Hépatite C : précisions sur l’étendue du préjudice spécifique de contamination

Civil - Civil
17/12/2018

Violences faites aux femmes : lancement de l’opération « 5 000 actes gratuits par an sur tout le territoire »

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine, Civil / Public - Public
17/12/2018

La nécessaire précision des motifs de la décision de rétrocession de la Safer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
17/12/2018