actualités juridiques

Signature d'un partenariat entre le Crédit Agricole et le Conseil supérieur du notariat

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
31/07/2018

Exonération partielle de droits de successions et non-respect de la condition de conservation du bien

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Fiscalité - Fiscalité
31/07/2018

Régime de la contribution au service public de l’électricité : la CJUE a tranché !

Affaires - Sociétés
31/07/2018

Régulation des plateformes et places de marché : le droit économique à l’épreuve de l’obsolescence programmée ?

Affaires - Affaires, Sociétés
31/07/2018