actualités juridiques

Escroquerie et compte séquestre : manquement aux obligations de vigilance, d'information et de conseil

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/07/2018

Désistement d'office - procédure d'appel - contentieux de l'urbanisme : modifications par décret

Public - Public
26/07/2018

Preuve de l’acquisition du caractère distinctif par l’usage d’une marque dépourvue de caractère distinctif intrinsèque

Affaires - Affaires, Sociétés
26/07/2018

Vente de biens composés de pierres et métaux précieux : exclusion du régime d’imposition de la marge bénéficiaire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
25/07/2018