actualités juridiques

Exigences minimales pour la mise en œuvre des dispositions relatives à l’identification des actionnaires des société cotées

Affaires - Sociétés
06/09/2018

Exonération de la taxe d’habitation : quid de locaux affectés exclusivement à l’exercice d’un culte ?

Public - Public / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
06/09/2018

Détermination des juridictions compétentes en matière de contentieux de la sécurité sociale et d’admission à l’aide sociale

Civil - Civil
06/09/2018

Le droit public des affaires fait sa rentrée littéraire !

Public - Public
06/09/2018