actualités juridiques

« Initiatives copropriétés », nouvelle stratégie nationale d’intervention sur les copropriétés en difficulté

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/10/2018

Quelles formalités pour la construction d'une terrasse ?

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
09/10/2018

Le 11 octobre, « Journée de la relation client » pour les Notaires

Public - Public
09/10/2018

Appréciation de la minorité d’un mineur isolé étranger : quand le doute est levé…

Public - Public
09/10/2018