actualités juridiques

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Affaires - Affaires
06/08/2018

Conditions de régularité d'un internement psychiatrique sans consentement

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
03/08/2018

Meublé de tourisme : responsabilité du propriétaire pour non-déclaration du changement d’usage

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
02/08/2018

Modalités de contestation d’un acte administratif par la voie de l'exception d'illégalité

Public - Public
02/08/2018