actualités juridiques

PLFSS pour 2019

Public - Public
01/10/2018

Taxe d’habitation : pas de dégrèvement pour les Français établis hors de France

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
01/10/2018

Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet

Public - Public
01/10/2018

Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance

Public - Public / Civil - Civil
01/10/2018