actualités juridiques

Notion de modification matérielle des facteurs locaux de commercialité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/10/2018

Du bail dérogatoire au bail de neuf ans : l’inscription au RCS n’est pas indispensable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/10/2018

Lutte contre la maltraitance des enfants et des personnes dépendantes : les recommandations du Défenseur des droits

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/10/2018

Vers un notariat « rénové » : Jean-François Humbert présente les nouveaux chantiers du notariat

Public - Public
25/10/2018