actualités juridiques

Opérations de paiements et virements de soins dentaires par débit direct : pas d'exonération de TVA

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
12/09/2018

Concession des restaurants de la Tour Eiffel : le juge des référés sonne la fin de la guerre des « étoiles »

Public - Public
12/09/2018

Réforme de la justice civile : les syndicats pointent des économies au détriment du justiciable

Civil - Civil
12/09/2018

Vers un devoir d’information renforcé de la banque à l’égard de l’assuré ?

Affaires - Affaires
12/09/2018