actualités juridiques

Nouveau cadre d’analyse pour les demandes de protection fondées sur le refus d’un mariage forcé

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Avis du Comité économique et social européen sur l’imposition des bénéfices des multinationales de l’économie numérique

Affaires - Affaires, Sociétés / Fiscalité - Fiscalité
21/08/2018

Conditions de constitution d’un syndicat secondaire : précision de la notion de pluralité de bâtiments

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/08/2018

Achat d’un véhicule d’occasion : non-cumul des responsabilités délictuelle et contractuelle

Civil - Personnes et familles, Civil
21/08/2018