actualités juridiques

Préjudice écologique : le Sénat modifie la liste des personnes habilitées à agir

Civil - Responsabilité, Procédure civile et voies d'exécution
19/05/2016

Fonctionnement des chambres de commerce et d'industrie et élection de leurs membres

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
19/05/2016

Porter le nom d’un père qui refuse toute relation est contraire à l’intérêt de l’enfant

Civil - Personnes et famille/patrimoine
19/05/2016

Refus de naturalisation et allocations accordées en compensation d'un handicap

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
18/05/2016