actualités juridiques

Contrôle de dénaturation sur le montant d’une amende pour recours abusif

Public - Public
05/10/2018

Autorisation environnementale : le Conseil d'Etat trace la voie de la régularisation

Public - Public
05/10/2018

Les legaltechs s’invitent au 10e Salon du livre juridique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Public - Public
04/10/2018

Réforme de la justice : budget décevant et manque de garanties selon la Commission des lois

Civil - Civil / Pénal - Pénal
04/10/2018