actualités juridiques

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Affaires - Affaires, Sociétés
23/08/2018

Publicité des actes de notoriété constatant la prescription acquisitive d'immeubles situés en Corse ou en Outre-mer

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/08/2018

Entrée et séjour du citoyen non ressortissant de l’UE dans l’État membre de son partenaire

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
22/08/2018

Imposition séparée des époux sous le régime de la séparation de biens et ne résidant pas sous le même toit

Fiscalité - Fiscalité
22/08/2018