actualités juridiques

Demandes d’autorisation dématérialisées : report au 1er janvier 2022

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
06/11/2018

Mise en œuvre des PPRT : le ministère vous forme !

Public - Public
06/11/2018

Quelle durée pour la reconduction tacite d’un bail d’habitation ?

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2018

Mise à disposition d’un GAEC : obligations des copreneurs

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/11/2018