actualités juridiques

Réglementation afférente à l’installation d’une éolienne familiale

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
17/10/2018

Colloque sur « la réforme des professions de santé par ordonnance »

Public - Public
15/10/2018

Manquement du bailleur à son obligation de délivrance

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/10/2018

Thomas ANDRIEU et Natalie FRICERO : « La certification des plateformes proposant des conciliations, médiations ou arbitrages en ligne devrait contribuer à créer un climat de confiance »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
15/10/2018