actualités juridiques

Travailler depuis plus de vingt ans pour l’armée française ne suffit pas pour être naturalisé !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
30/08/2018

Loi relative à l'harmonisation de l'utilisation des caméras mobiles par les autorités de sécurité publique

Public - Public / Pénal - Pénal
30/08/2018

Conditions dans lesquelles un titre, une créance, un instrument ou un droit est considéré comme non structuré

Affaires - Banque et Finance
30/08/2018

Règle de conflit de loi relative à la détermination du titulaire initial des droits d'auteur sur une œuvre de l'esprit

Affaires - Affaires
29/08/2018