actualités juridiques

Annulation du règlement européen relatif à l'étiquetage énergétique des aspirateurs

Affaires - Affaires, Sociétés / Public - Public
09/11/2018

Publication de la loi relative à l'accueil des gens du voyage et à la lutte contre les installations illicites

Pénal - Pénal / Public - Public
09/11/2018

Les relations entre l’État et les collectivités doivent se développer.

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/11/2018

Mise en place d'un dispositif de médiation en cas de différend entre les entreprises et les administrations

Affaires - Sociétés / Public - Public
08/11/2018