actualités juridiques

Réforme de la justice : les derniers ajustements connus

Civil - Civil / Pénal - Pénal
21/09/2018

Taxe d’habitation : la DGFiP a mis en ligne le code source et l'algorithme

Fiscalité - Fiscalité / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
21/09/2018

ONIAM : modification de la procédure d’instruction des demandes d’indemnisation en cas de dommages causés lors de mesures sanitaires d’urgence

Public - Public
21/09/2018

Résiliation du bail rural : formalisme de la mise en demeure préalable

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
21/09/2018