actualités juridiques

Quotité de travail d’un temps partiel thérapeutique d’un fonctionnaire nommé à temps non-complet

Public - Public
01/10/2018

Réforme de la carte judiciaire : maintien des tribunaux d’instance

Public - Public / Civil - Civil
01/10/2018

Assignation à résidence et non-présentation au commissariat : obstruction à la mesure d’éloignement ?

Public - Public
27/09/2018

La seule implantation géographique ne peut constituer un critère de sélection d’un candidat

Public - Public
27/09/2018