actualités juridiques

Dispositif « Scellier » : précision sur la limitation des logements bénéficiaires au titre d'une même année

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité
31/08/2018

Question préjudicielle sur l'obligation de prélever une retenue à la source sur les revenus de source nationale versés à une société étrangère

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
31/08/2018

Travaux de remise en état imposés par le maire : la parcelle peut être située hors d’une zone d’habitation

Public - Public
31/08/2018

Réévaluation des loyers des baux de 1948

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
30/08/2018