actualités juridiques

« Data Day » : les nouveaux services de données énergétiques, des instruments en faveur de la transition énergétique

Public - Public / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
12/02/2019

Validité d’une limite de garantie portant sur l’activité de l’assuré

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Affaires - Affaires
11/02/2019

Publication du décret n° 2019-82 du 7 février modifiant la partie réglementaire du Code de justice administrative

Public - Public
11/02/2019

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
11/02/2019