actualités juridiques

BRS : modification du versement du complément d’impôt

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
08/01/2019

Du « régime commun » au « cadre normatif minimal » : retour sur la supranationalité du texte de l’OAPI sur la propriété littéraire et artistique

Affaires - Affaires
08/01/2019

Divorce par consentement mutuel : précision sur la notion de « cas échéant » de l’alinéa 1er de l’article 229-3 du Code civil

Civil - Civil
08/01/2019

1er janvier 2019 : lancement de la Chambre nationale des commissaires de justice

Public - Public
08/01/2019