actualités juridiques

« Mercato » des régulateurs : arrivée de Thierry Tuot à la CRE et départ d’Olivier Schrameck du CSA

Public - Public
23/01/2019

Responsabilité des propriétaires de chiens à l’origine d’un accident, en l’absence de contact avec la victime

Civil - Civil
23/01/2019

Bercy diffuse sa version 3.0 des « Guides très pratiques » de la démat’

Public - Public
23/01/2019

Les cahiers des charges des filières REP imprimés papiers et emballages ménagers modifiés

Public - Public
23/01/2019