actualités juridiques

Le Conseil constitutionnel se prononce sur la loi de finances pour 2019

Public - Public / Affaires - Sociétés
07/01/2019

Précisions sur la notion de « contrat d’assurance rachetable »

Affaires - Affaires / Fiscalité - Fiscalité
07/01/2019

Protection du locataire en cas de vente par adjudication

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
07/01/2019

Sans la version numérique de l’offre exigée par le règlement de la consultation, la candidature est irrégulière

Public - Public
07/01/2019