actualités juridiques

Loi littoral : consultation sur l’implantation d’aménagements légers

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/01/2019

Frais de transport sanitaire : censure constitutionnelle d’une différence de traitement dans la prise en charge

Public - Public
28/01/2019

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro de janvier est sorti !

Affaires - Affaires
25/01/2019

Enfant autiste placé en institut médico-éducatif : pas de violation du droit à l’éducation

Public - Public
25/01/2019