actualités juridiques

Charges foncières afférentes aux monuments funéraires classés ou inscrits au titre des monuments historiques

Civil - Immobilier
20/04/2016

L’ARAFER publie son nouveau vade-mecum

Affaires - Droit économique / Public - Droit public des affaires
14/04/2016

Attribution préférentielle d'un bien immobilier : son évaluation n'est pas obligatoire

Civil - Personnes et famille/patrimoine
13/04/2016

Utilisation frauduleuse d'une carte bancaire et devoir de vigilance du banquier

Affaires - Banque et finance
13/04/2016