actualités juridiques

Illégalité du refus de publication d’une tribune de l’opposition dans un bulletin municipal en l’absence de caractère diffamatoire

Pénal - Pénal / Public - Public
24/01/2019

Levée d'option d'un immeuble sous-loué par une société civile immobilière et responsabilité du notaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/01/2019

Interprétation jurisprudentielle d’une loi : circonstance nouvelle permettant de poser une QPC

Public - Public
24/01/2019

RJPF : votre numéro de janvier vient de sortir !

Public - Public
23/01/2019