actualités juridiques

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/12/2018

Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales

Public - Public
27/12/2018

Autorisation précaire d’exploiter un fonds sur une terrasse objet de l’expropriation : le locataire a droit à une indemnité !

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/12/2018

La semaine du droit des entreprises en difficulté

Affaires - Commercial
26/12/2018