actualités juridiques

Obligation de déclarer à titre provisionnel une créance non-définitive

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
23/01/2019

Pas de sursis à statuer lorsque la contestation porte seulement sur l'étendue de la mission confiée à l'avocat

Civil - Civil
23/01/2019

Le sous-mandat conclu entre un notaire et un agent immobilier, mandataire substitué, non soumis à la loi Hoguet

Civil - Personnes et familles
23/01/2019

Habitat indigne : le gouvernement se mobilise

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
22/01/2019