actualités juridiques

Modalités de fixation de l'indemnité d'occupation due pendant la remise en état d'un terrain après cessation d'une activité

Public - Environnement / Civil - Responsabilité / Environnement & qualité - Environnement
04/07/2016

Élections : appel d'associations en faveur d'un candidat et avantage en nature

Public - Droit public général / Affaires - Sociétés et groupements
01/07/2016

Refus de permis de séjour pour raison familiale opposé au concubin homosexuel et discrimination

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
01/07/2016

Le décret relatif à la partie réglementaire du Code de la consommation est (enfin) arrivé !

Civil - Contrat
01/07/2016