actualités juridiques

Conséquences d’une erreur commise dans la phase contentieuse de la procédure fiscale

Fiscalité - Fiscalité
26/12/2018

Pourvoi en cassation : la ministre de la Justice installe une commission de réflexion

Civil - Civil
21/12/2018

SNCF Réseau : les recommandations de la Cour des comptes pour remettre le groupe sur les rails

Public - Public
20/12/2018

CEDH : une expérimentation pour favoriser le règlement amiable

Civil - Civil
19/12/2018