actualités juridiques

Infirmation d’une décision supprimant une astreinte : quels effets sur l’astreinte ?

Civil - Civil
05/03/2019

Validité d’une clause d’exclusion de solidarité dans le contrat d’assurance de l’architecte

Affaires - Affaires / Civil - Civil
05/03/2019

Produits phytopharmaceutiques : périodes d’approbation de substances actives modifiées

Public - Public
04/03/2019

Importation de denrées d’origine animale : nouveaux certificats sanitaires pour les encéphalopathies spongiformes transmissibles

Public - Public
04/03/2019