actualités juridiques

Affaire Adidas-Crédit Lyonnais : validation de la saisine de la Cour de justice de la République

Affaires - Pénal des affaires / Pénal - Vie judiciaire, Procédure pénale, Droit pénal spécial
22/07/2016

GPA à l'étranger et refus de retranscription de leur acte de naissance : nouvelle condamnation de la France

Civil - Personnes et famille/patrimoine
22/07/2016

Constitutionnalité de l'exigence de plainte préalable à l'action publique en matière fiscale

Affaires - Pénal des affaires, Fiscalité des entreprises / Pénal - Procédure pénale
22/07/2016

Rétablissement personnel : quelle nature pour les dettes destinées à assurer la couverture personnelle sociale d'un gérant de SARL ?

Affaires - Droit économique, Sociétés et groupements, Commercial
21/07/2016