actualités juridiques

Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !

Affaires - Affaires
31/12/2018

Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
28/12/2018

Désignation d’un administrateur provisoire en cas de copropriété dépourvue de syndic, sur le fondement de l’article 47 du décret de 1967 : la demande peut être présentée par anticipation

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
28/12/2018

Représentation du personnel civil de la gendarmerie au sein des commissions locales d'action sociale du ministère de l'Intérieur : appréciation de la représentativité des organisations syndicales

Public - Public
27/12/2018