actualités juridiques

​"Dépaysement de l'affaire" : application au cas d'une procédure collective

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial
26/07/2016

Mesure d'assistance éducative : audition obligatoire des parents par le juge

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
26/07/2016

Caractérisation de la volonté non équivoque de ne pas réceptionner l'ouvrage

Affaires - Assurance / Civil - Immobilier
25/07/2016

TVA : exonération pour la location de locaux nus

Affaires - Fiscalité des entreprises
25/07/2016