actualités juridiques

Tarifs 2019 de la taxe d’aménagement

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
03/01/2019

Affaire «France Télévision c/ Playmédia» : statut des entreprises proposant le visionnage de programmes de télévision en flux continu et en direct sur internet et périmètre du must carry

Affaires - Affaires
02/01/2019

Alerte à la commercialisation de contrats d’assurances par des entités non autorisées !

Affaires - Affaires
31/12/2018

Blockchain et titres financiers : décret minimaliste pour réforme ambitieuse

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
28/12/2018