actualités juridiques

Défaut d'immatriculation d'une SCI : un créancier peut demander la dissolution

Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016

Pas de requalification du recours exercé à l’encontre d’une sentence arbitrale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
24/05/2016

Attribution automatique de la qualité de réfugié(s) au conjoint ou aux enfants mineurs du réfugié dès lors que les conditions sont réunies

Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/05/2016

SARL : compétence d'ordre public du président du tribunal de commerce pour désigner un mandataire chargé de convoquer l'assemblée générale annuelle

Affaires - Sociétés et groupements
24/05/2016