actualités juridiques

UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/04/2019

Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »

Public - Public
04/04/2019

Indemnisation de la victime par ricochet d’un homicide involontaire : préjudice d’affection distinct des souffrances endurées et du déficit fonctionnel permanent

Pénal - Pénal / Civil - Civil
04/04/2019