actualités juridiques

QPC : quid de la présomption irréfragable s'agissant de la retenue à la source de 75 % appliquée aux produits distribués dans un ETNC ?

Affaires - Fiscalité des entreprises
29/09/2016

Condition de recevabilité de l'assignation en partage judiciaire et diligences en vue de parvenir à un partage amiable

Civil - Personnes et famille/patrimoine, Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016

Vente d'un terrain d'un particulier à une commune : point de départ de la prescription quadriennale

Public - Droit public général / Civil - Immobilier
29/09/2016

Incompétence du juge de l'impôt pour ordonner la communication de pièces confisquées par le juge pénal

Pénal - Procédure pénale / Affaires - Fiscalité des entreprises / Civil - Procédure civile et voies d'exécution
29/09/2016