actualités juridiques

La concurrence sur les marchés technologiques américains dans le viseur de la FTC

Affaires - Affaires, Sociétés
27/02/2019

Attribution préférentielle au bénéfice de l’héritier occupant : la parole est au de cujus !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/02/2019

Les syndics de copropriété ne sont pas des intermédiaires d’assurance !

Affaires - Affaires / Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
26/02/2019

Pas d’obligation de vérifier le montant de la créance postérieurement à l’audience de conciliation

Civil - Civil
26/02/2019