actualités juridiques

Le registre public des trusts jugé contraire à la Constitution

Affaires - Banque et finance, Fiscalité des entreprises
24/10/2016

Associé unique gérant d'une EURL en difficulté : procédure collective ou procédure de surendettement ?

Affaires - Sociétés et groupements, Commercial / Civil - Personnes et famille/patrimoine
24/10/2016

Pas d'interruption de l'instance en raison de la maladie de l'avocat d'une partie

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
21/10/2016

Refus de transcription sur les registres consulaires français d'un mariage contracté par un Français à l'étranger déjà engagé dans les liens du mariage

Public - Droit public général / Civil - Personnes et famille/patrimoine
21/10/2016