actualités juridiques

La FNAIM s’interroge sur le rôle de la SAFER

Public - Public
05/03/2019

Loi « asile et immigration » : publication du décret fixant les critères permettant de qualifier une entreprise innovante

Affaires - Sociétés / Public - Public
05/03/2019

Exonérations de la TVA à l’importation suivie d’un transfert intracommunautaire

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
05/03/2019

Droit de préemption de la Safer : la notification à l’acquéreur évincé inexistante

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
05/03/2019