actualités juridiques

Plus-value : exonération sous conditions des dépendances du bien cédé

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
10/04/2019

Filière REP des navires de plaisance ou de sport : les éco-organismes bénéficient d’une quote-part du droit de francisation et de navigation

Public - Public
10/04/2019

Élections européennes : le débat télévisé devra inclure toutes les têtes de liste

Public - Public
10/04/2019

PJL Pacte : le texte en lecture définitive à l’Assemblée nationale le 11 avril prochain

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Sociétés
09/04/2019