actualités juridiques

« Taxe Gafa » : premier feu vert des députés en commission des Finances

Affaires - Affaires
04/04/2019

UE : création de l’« International Association of Trusted Blockchain Applications »

Affaires - Affaires / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
04/04/2019

Échéance du bail à construction, restitution des locaux et loi Alur

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
04/04/2019

Signature de la Charte « Engagé pour FAIRE »

Public - Public
04/04/2019