actualités juridiques

Action du nouveau syndic à l’encontre de l’ancien, mis en liquidation judiciaire

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
29/03/2019

JO 2024 : instruction des demandes d’autorisation d’urbanisme

Civil - Bien et patrimoine / Public - Public
29/03/2019

Télérecours citoyens : succès de la plateforme après trois mois de généralisation

Public - Public
28/03/2019

Options binaires : encore une prolongation de l’interdiction de commercialisation

Affaires - Banque et Finance
28/03/2019