actualités juridiques

Démarchage téléphonique : amende de 75 000 € prononcée par la DGCCRF à l'encontre de la société SAS Ocealis

Affaires - Affaires, Sociétés
25/04/2019

Revue Lamy Droit de l’immatériel : le numéro d'avril est sorti !

Affaires - Affaires
25/04/2019

Vincent Lambert : le Conseil d’État et la CEDH approuvent la décision médicale d'interruption des traitements

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
25/04/2019

Contrat d’assurance : l’assureur doit prouver la communication des délais de prescription des actions à l’assuré

Affaires - Affaires
25/04/2019