actualités juridiques

Retard de paiement interentreprises : la DGCCRF inflige de lourdes amendes !

Affaires - Affaires, Sociétés
06/05/2019

Exonération des plus-values de cession immobilière : pas de réclamation possible

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
06/05/2019

Du nouveau concernant le régime prudentiel des sociétés de financement

Affaires - Banque et Finance
06/05/2019

Nouvelles mesures en matière de communication électronique et de notification à l’étranger

Civil - Civil
06/05/2019