actualités juridiques

Comité régional de l’alimentation : composition et fonctionnement

Public - Public
17/04/2019

Fruits et légumes frais : suppression du contrat de vente obligatoire

Public - Public
17/04/2019

Promotion des produits alimentaires : agents habilités pour le contrôle

Public - Public
17/04/2019

Retrait et rappel de denrées alimentaires et aliments pour animaux  : sanctions pénales

Public - Public
17/04/2019