actualités juridiques

Précisions sur la non-déductibilité en charges des versements effectués sur un compte tenu dans un organisme financier soumis à un régime fiscal privilégié

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
13/05/2019

Conformité à la Constitution de l’amende pour défaut de déclaration de transfert international de capitaux

Affaires - Affaires / Pénal - Pénal
13/05/2019

Publication du rapport de la mission de régulation des réseaux sociaux

Affaires - Affaires
11/05/2019

Formation - Agroalimentaire : Nouvelle Règlementation « Novel Food »

Public - Public
10/05/2019