actualités juridiques

VEFA : caractérisation de la défaillance de la condition suspensive de l'obtention d'un prêt et conséquences

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
15/05/2019

Importation de produits composés : dérogation prolongée

Public - Public
14/05/2019

Réforme de la fonction publique : ouverture des débats à l’Assemblée nationale

Public - Public
14/05/2019

Nouvel aliment autorisé : biomasse de levures de Yarrowia lipolytica

Public - Public
14/05/2019