actualités juridiques

Conditions de subdélégation de l’exercice du droit de priorité

Public - Public / Civil - Bien et patrimoine
14/05/2019

Validation des dispositions relatives aux amendes civiles

Civil - Civil
14/05/2019

Vente ou changement d'usage des biens d'une section de commune : qui peut donner son accord ?

Public - Public
14/05/2019

AOP : utilisation de signes figuratifs évoquant l’aire géographique à laquelle est liée une appellation et évocation illicite de celle-ci

Public - Public
14/05/2019