actualités juridiques

La base de données « Demande de valeur foncière » en open data

Affaires - Affaires
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

CNIL : « Startups : comment faire du RGPD un atout ? »

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
24/04/2019

Enfants nés sans vie : dérogation au principe de la mise en bière d'un seul corps dans chaque cercueil

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019