actualités juridiques

Test osseux aux fins de détermination de l’âge : le débat est clos !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
10/05/2019

Vers la création d’un « droit voisin » au profit des agences et des éditeurs de presse

Affaires - Affaires
09/05/2019

Expulsion de l’occupant sans titre d’un logement du Crous : procédure applicable et office du juge saisi

Public - Public / Civil - Civil
09/05/2019

Produits phytopharmaceutiques : l’approbation du chlorothalonil n’est pas renouvelée

Public - Public
09/05/2019