actualités juridiques

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
09/05/2019

Conditions de validité d’une demande de retrait d'une commune de sa communauté de communes en vue d'adhérer à une autre communauté

Public - Public
09/05/2019

Procédure de flagrance : application à une personne assujettie à la TVA au régime réel soumise à des obligations déclaratives mensuelles

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
09/05/2019

Contrôles officiels : extension des pouvoirs de police judiciaire des agents

Public - Public
07/05/2019