actualités juridiques

L’âge masculin de procréer au sens de la loi

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019

Autorité de la chose jugée : le moyen nouveau ne permet pas de rejuger

Civil - Civil
24/04/2019

CFE : l'absence de foncier n'exonère pas de base minimale

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/04/2019

Pas de représentation, application de l’abattement selon les règles de la dévolution légale !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
24/04/2019