actualités juridiques

Précisions sur la transcription consulaire d'actes de mariage étrangers

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019

Loi PACTE : le Conseil constitutionnel déclare conforme l'essentiel des dispositions

Affaires - Sociétés, Commercial, Banque et Finance / Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC
16/05/2019

Nouveau mode de calcul pour le supplément de loyer de solidarité

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
16/05/2019

Conseil de défense écologique : le décret est publié

Public - Public
16/05/2019