actualités juridiques

Marché public de services portant sur une prestation d’étude juridique attribué à une société de conseil non habilitée : le TA de Nîmes annule la procédure

Public - Public
16/05/2019

Précisions sur l’imposition des personnes domiciliées ou établies en France en vertu de l’article 155 A du CGI

Fiscalité - Fiscalité
16/05/2019

Sanctions disciplinaires dans l'administration pénitentiaire « en dehors des garanties disciplinaires » et respect du contradictoire

Public - Public
16/05/2019

Quittance, mentionnée dans un acte notarié, du paiement d’une soulte hors la comptabilité du notaire : l’aveu extrajudiciaire inadmissible comme preuve contraire !

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
16/05/2019