actualités juridiques

Session extraordinaire du Parlement : un programme très très chargé

Public - Public
18/06/2019

Portail du justiciable : deux arrêtés précisent le cadre juridique et technologique

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Civil - Civil
07/06/2019

Fiscalité du numérique : un pas important franchi par l’OCDE

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/06/2019

Réforme de la fonction publique : l’Assemblée adopte un texte peu modifié

Public - Public
03/06/2019