actualités juridiques

Loi PACTE : champ d’application élargi pour les procédures de rétablissement professionnel et de liquidation judiciaire simplifiée

Affaires - Commercial
23/05/2019

Précisions sur les obligations des sociétés de vente HLM

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
23/05/2019

Loi PACTE : création facilitée et à moindre coût des entreprises

Affaires - Sociétés
23/05/2019

Loi PACTE : habilitation du gouvernement à prendre par ordonnance les mesures transposant la future directive "insolvabilité"

Affaires - Commercial
23/05/2019