actualités juridiques

Opposabilité du nantissement du matériel et de l'outillage à la procédure collective

Affaires - Commercial / Civil - Sûretés
19/05/2017

Réforme de la Cour de cassation : le rapport d’étape en version intégrale

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
18/05/2017

Seule la société mère peut demander le remboursement de la créance CIR des sociétés du groupe intégré

Affaires - Fiscalité des entreprises
18/05/2017

Prélèvement à la source : le Sénat réitère son opposition

Civil - Fiscalité des particuliers / Affaires - Fiscalité des entreprises
17/05/2017