actualités juridiques

Modalités de remboursement de la TVA aux assujettis européens non établis en France

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
03/06/2019

Droit d'auteur : étendue du droit d’usufruit spécial dont le conjoint survivant est titulaire

Affaires - Affaires
02/06/2019

Lignes directrices de la Commission UE relatives au règlement concernant un cadre applicable au libre flux des données à caractère non personnel dans l’Union européenne

Affaires - Affaires
31/05/2019

Publication du nouveau décret d’application de la loi « Informatique et libertés »

Affaires - Affaires
31/05/2019