actualités juridiques

Fourniture illégale d’un service d’investissement à des tiers : précisions sur la notion de profession habituelle en cas de démarchage

Affaires - Banque et Finance
26/06/2019

Projet de décret RoHs  : nouvelles exemptions aux restrictions d’utilisation de substances dangereuses dans les EEE

Public - Public
26/06/2019

Adoption de la révision du règlement Bruxelles II bis par le Conseil de l'UE

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine
26/06/2019

Les trois bandes parallèles : nullité de la marque de l’Union d’Adidas

Affaires - Affaires
26/06/2019