actualités juridiques

Double déclaration d’appel : la Cour de cassation dit non !

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
17/05/2017

Caducité de l’appel : compétence exclusive du conseiller de la mise en état

Civil - Procédure civile et voies d'exécution
15/05/2017

Droit de visite médiatisé : le juge doit préciser la périodicité et la durée des rencontres

Civil - Procédure civile et voies d'exécution, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017

Plus-values applicables aux échanges avec soulte n'excédant pas 10 % de la valeur nominale des titres : renvoi d’une QPC

Civil - Fiscalité des particuliers, Personnes et famille/patrimoine
15/05/2017