actualités juridiques

Absence d’indemnisation d’une commune pour les salaires indûment versés à une personne ayant usurpé la qualité de policier municipal

Pénal - Pénal / Public - Public
24/05/2019

Préparations pour nourrissons et préparations de suite : réduction des teneurs maximales autorisées en vitamine D et acide érucique

Public - Public
23/05/2019

Loi PACTE : focus sur le dispositif censé faciliter l’accès à un compte bancaire aux entrepreneurs blockchain

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Banque et Finance
23/05/2019

Additif E 471 Mono- et diglycérides d'acides gras en traitement de certains fruits

Public - Public
23/05/2019