actualités juridiques

Pas de concomitance obligatoire entre manquement aux règles de la concurrence reproché dans l’analyse et la sélection des offres et suspension de l’exécution du contrat

Public - Public
02/07/2019

L’acheteur peut-il exclure un candidat en raison de son comportement dans une procédure antérieure ?

Public - Public
01/07/2019

Télédéclaration du chiffre d'affaires des pharmacies d'officine : début de l'expérimentation

Public - Public
01/07/2019

La majoration de 25 % de l'assiette de l'IR applicable à des revenus de capitaux mobiliers particuliers conforme à la Constitution

Fiscalité - Fiscalité
01/07/2019