actualités juridiques

La semaine du droit de la consommation

Affaires - Affaires, Sociétés
27/05/2019

La semaine du droit immobilier

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
27/05/2019

Conformité à la Constitution de la retenue à la source sur les sommes payées en rémunération des prestations de toute nature fournies ou utilisées en France

Fiscalité - Fiscalité
27/05/2019

Pas de possibilité pour le juge judiciaire d’enjoindre à l’administration de déclasser un bien en l’absence de voie de fait

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier / Public - Public
27/05/2019