actualités juridiques

Promesse unilatérale de vente : inefficacité de la rétractation du bénéficiaire d’une promesse unilatérale de cession de parts sociales et paiement de l’indemnité d’immobilisation du fait de l'absence de défaillance de la condition suspensive de la r

Civil - Personnes et familles
26/06/2019

Irrégularité d’un avis de mise en recouvrement

Fiscalité - Fiscalité
26/06/2019

Candidature d’une collectivité à un contrat de la commande publique : la notion d’intérêt public précisée

Public - Public
25/06/2019

SkypeOut est un service de communications électroniques

Affaires - Affaires
25/06/2019