actualités juridiques

Taxe sur les services numériques (« Taxe Gafa ») : accord des députés et des sénateurs sur le projet de loi

Affaires - Affaires
26/06/2019

Du point de départ de la prescription triennale de l’action en responsabilité contre un gérant de SARL

Affaires - Sociétés
26/06/2019

Contrôles physiques des animaux et produits animaux aux postes d’inspection frontaliers : formation du personnel

Public - Public
26/06/2019

Sous-produits animaux : harmonisation de la liste des établissements, usines et exploitants agréés

Public - Public
26/06/2019