actualités juridiques

Nullité d'un « coup d’accordéon » en cas de fraude aux droits de l’associé minoritaire

Affaires - Sociétés
03/07/2019

La semaine de la procédure civile

Civil - Civil
03/07/2019

Assurance-vie : nécessaire connaissance par l’assureur de la substitution d’un bénéficiaire avant le décès du souscripteur

Civil - Personnes et familles, Bien et patrimoine / Affaires - Affaires
03/07/2019

Publication par la Commission européenne de ses recommandations pour une IA de confiance

Propriété intellectuelle et TIC - Propriété intellectuelle et TIC / Affaires - Affaires
03/07/2019