actualités juridiques

Loi PACTE : stimuler l’actionnariat salarié dans les entreprises

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/05/2019

Loi PACTE : un plan d’épargne en actions (PEA) plus attractif

Fiscalité - Fiscalité / Affaires - Sociétés
24/05/2019

Adoption par le Sénat du projet de loi relatif à la modernisation de la distribution de la presse

Affaires - Affaires
24/05/2019

Transmission de documents par le syndic : une obligation assortie de sanction

Civil - Bien et patrimoine / Immobilier - Immobilier
24/05/2019